Conditions générales de vente (CGV)

A. Champ d'application et intégration des CGV

1. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des contrats, livraisons et prestations de Printsyndikat GmbH (ci-après « Printsyndikat GmbH » ou « nous ») envers des entrepreneurs au sens du § 14 BGB. Les consommateurs au sens du § 13 BGB sont exclus de la conclusion de contrats. Nos offres s'adressent exclusivement aux entreprises, professions libérales, administrations ou institutions qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Les conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne font partie du contrat que si nous avons expressément accepté leur application par écrit.
3. Les présentes conditions s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, sans qu'une nouvelle intégration expresse soit nécessaire.

B. Étendue des prestations, offre et conclusion du contrat

1. Nous fabriquons exclusivement des transferts d'impression, en particulier des impressions DTF et UV, pour le compte d'autres entreprises. Les produits que nous livrons sont des films de transfert ou des impressions destinés à être transformés sous la propre responsabilité du client ou de tiers mandatés par lui. Nous ne livrons pas de vêtements finis et n'effectuons aucun marquage, aucune confection ni aucune application des impressions sur des textiles ou d'autres matériaux.
2. La présentation des produits, les descriptions de prestations et les indications figurant sur le site web ou dans d'autres supports d'information ne constituent pas une offre ferme. Un contrat n'est conclu qu'avec notre confirmation écrite ou électronique ou avec l'exécution de la livraison.
3. Les accords annexes et les modifications ne sont valables qu'avec notre confirmation écrite expresse.
4. La communication et le traitement des commandes se font en règle générale par voie électronique. Le client veille à ce que les coordonnées qu'il a indiquées soient correctes et à ce que les e-mails puissent être reçus.

C. Fichiers d'impression, contrôle des fichiers et responsabilité du client

1. Le client est tenu de fournir dans les délais l'ensemble des fichiers d'impression nécessaires à la production, dans le format et l'étendue que nous avons définis et dans une qualité irréprochable. Le client est seul responsable de l'absence d'erreurs des fichiers fournis sur le plan du contenu, de la conception, de l'exhaustivité et de la technique.
2. Nous effectuons exclusivement un contrôle sommaire ou formel des fichiers (p. ex. format de fichier, lisibilité). Aucun contrôle plus approfondi, notamment sur le contenu ou sur le plan technique, n'est effectué. Le client répond intégralement des erreurs, défauts ou dommages résultant de fichiers inadaptés, incomplets ou erronés.
3. Le client est également responsable de la licéité des contenus fournis, notamment au regard des droits d'auteur, des droits de marque et des droits de la personnalité de tiers. En cas de mise en cause par des tiers, le client garantit intégralement Printsyndikat GmbH contre toutes les prétentions ainsi que contre tous les frais et dommages qui en découlent.

D. Prix, conditions de paiement et retard de paiement

1. Tous les prix indiqués s'entendent comme des prix nets, majorés de la TVA légale ainsi que d'éventuels frais d'expédition et d'emballage. Sous réserve de modifications et d'erreurs.
2. La livraison s'effectue en principe contre paiement anticipé ou selon un accord écrit distinct. Nous nous réservons le droit d'exclure certains moyens de paiement.
3. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal ainsi que des frais de relance et de rendre immédiatement exigibles toutes les créances en cours.
4. Une compensation n'est possible qu'avec des créances réciproques incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

E. Livraison, expédition et transfert des risques

1. Les dates et délais de livraison ne sont fermes que s'ils ont été expressément confirmés par écrit. Toutes les autres indications sont sans engagement.
2. La livraison s'effectue départ usine, aux risques et aux frais du client. Le risque est transféré au client au plus tard lors de la remise à l'entreprise de transport ; cela vaut également pour les livraisons partielles.
3. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.

F. Particularités des prestations d'impression DTF

1. Les produits que nous livrons sont exclusivement des transferts d'impression destinés à être transformés par le donneur d'ordre ou par des tiers mandatés par lui.
2. Le client est seul responsable de la transformation dans les règles de l'art, en particulier de l'application ou du pressage des transferts sur des textiles ou d'autres matériaux. Cela comprend notamment le choix et le contrôle de la matière à imprimer, le respect des paramètres de température, de durée et de pression ainsi que l'utilisation conforme des appareils nécessaires.
3. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, défauts ou réclamations résultant d'une transformation inappropriée ou incorrecte. Les demandes de dommages et intérêts fondées sur une utilisation ou une transformation inappropriée des transferts livrés sont exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.
4. Nous n'avons aucun contact avec le client final du donneur d'ordre et déclinons toute responsabilité pour les défauts, dommages ou réclamations dans la relation entre le client et le client final.

G. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Le client nous cède dès à présent toutes les créances qui en résultent, à hauteur du montant de la facture.
2. Le client n'est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni à la céder à titre de garantie.

H. Écarts et tolérances liés à la production

1. Pour des raisons liées à la production et aux matériaux, de légers écarts peuvent apparaître, notamment dans la teinte, l'intensité des couleurs, l'opacité, la brillance, la matière ou la finition. De telles différences techniquement inévitables entre différents lots de production, productions ultérieures ou commandes individuelles ne constituent pas un défaut et ne donnent pas droit à réclamation ou à retour.
2. Font foi les standards techniques des procédés d'impression et des transferts concernés, l'état de la technique usuel dans la branche ainsi que les spécifications et informations individuelles figurant sur notre site web.

I. Force majeure et réserve d'auto-approvisionnement

1. En cas d'événements de force majeure (p. ex. guerre, catastrophes naturelles, pandémies, mesures des autorités, grève, coupure de courant, lock-out ou circonstances comparables dont nous ne sommes pas responsables), nous sommes libérés de nos obligations de prestation pour la durée et dans la mesure de l'empêchement. Pendant l'empêchement, il n'existe aucun droit à des délais supplémentaires, à des dommages et intérêts ou à la résolution du contrat.
2. Si l'empêchement dure plus d'un mois au-delà de la date de livraison initialement convenue, le client est en droit de résoudre le contrat. Les contreparties déjà fournies sont remboursées sans délai.
3. Si, malgré une opération de couverture conclue en bonne et due forme, nous ne sommes pas approvisionnés ou pas approvisionnés à temps par nos propres fournisseurs, sans faute de notre part, nous sommes en droit de résoudre le contrat. Le client en est informé sans délai ; les paiements effectués sont remboursés.

J. Garantie des défauts et réclamation

1. Nous garantissons la conformité au contrat des transferts livrés au moment du transfert des risques. Les écarts de couleur, de matière ou de format techniquement inévitables ou liés aux matériaux ne donnent pas droit à réclamation ou à contestation.
2. Le client doit signaler par écrit les défauts apparents sans délai, au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison. À défaut de signalement, la marchandise est réputée acceptée et exempte de défauts apparents.
3. En cas de réclamation justifiée, nous procédons, à notre choix, à une réparation ou à une livraison de remplacement. Toute autre prétention, notamment en dommages et intérêts pour des dommages indirects, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. Dans cette mesure, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat.
4. La responsabilité pour les défauts prend fin au plus tard douze mois après le transfert des risques, sauf si la loi prévoit impérativement un délai plus long ou en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

K. Limitation de responsabilité

1. Notre responsabilité pour les manquements dus à une négligence légère est exclue, sauf s'il s'agit d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou d'une responsabilité légale impérative. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible.
2. Nous ne répondons des dommages causés par nos auxiliaires d'exécution que si ceux-ci ont agi intentionnellement ou par négligence grave et que des obligations contractuelles essentielles sont concernées.
3. Toute responsabilité pour les pertes de données, les fichiers d'impression défectueux ou d'autres dommages indirects est exclue, sauf en cas de négligence grave de notre part.

L. Obligations particulières du client et extension de responsabilité

1. Le client répond intégralement envers nous de tous les dommages et frais résultant de la transmission de données non autorisées ou erronées ou de contenus illicites.
2. Si Printsyndikat GmbH est mise en cause par des tiers pour une violation de droits fondée sur les données ou contenus fournis par le client, le client nous garantit sans restriction et prend en charge tous les frais qui en résultent, y compris notamment les frais de défense juridique.

M. Prescription

1. Le délai de prescription des droits liés aux défauts est de douze mois à compter du transfert des risques, sauf délais légaux impératifs plus longs ou cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Pour les autres prétentions à notre encontre, un délai de prescription de douze mois s'applique également, dans la mesure où la loi le permet.

N. Rétention et cession

1. Les droits de rétention et de refus de prestation du client ne sont admis que si la créance réciproque sur laquelle ils reposent est incontestée ou constatée par une décision passée en force de chose jugée.
2. La cession par le client de droits issus de la relation contractuelle, en particulier des droits liés aux défauts, est exclue, sauf disposition légale impérative contraire.

O. Dispositions finales, juridiction compétente, droit applicable

1. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
2. Le lieu d'exécution et la juridiction exclusivement compétente sont, dans la mesure où la loi le permet, le siège de Printsyndikat GmbH.
3. Si certaines clauses des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans un tel cas, les parties s'engagent à convenir d'une disposition qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.

P. Remarque sur les conditions en vigueur

Les CGV applicables sont toujours celles publiées sur www.dtf-king.de, dans leur version en vigueur. Elles peuvent être fournies en PDF sur demande.

Mentions légales :

Printsyndikat GmbH, DTF-King.de

Gewerbering 29, 41372 Niederkrüchten

Registre du commerce de Mönchengladbach HRB 22992

Dernière mise à jour : décembre 2025